C’est en septembre 2018 que devrait débuter l’examen parlementaire du projet de loi PACTE (pour Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Quelle est, en amont de cet examen, l’ambition réelle de ce projet de loi telle que ses initiateurs la présentent ? Pour Les Patrons décrypte.
Les faiblesses du tissu entrepreneurial français
Dans l’édito introductif à la présentation du PACTE, Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances et Delphine Gény-Stéphann, Secrétaire d’État, pointent du doigt un problème en particulier, celui de la croissance des entreprises françaises :
« Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles sont 12 500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emploi, qui ont le plus de moyens pour innover, qui vont à la conquête de nouveaux marchés. Gagner la bataille de l’emploi, c’est gagner la bataille pour les ETI. «
10 constats sur les entreprises françaises
Pour étayer cette hypothèse les porteurs du projet de loi PACTE s’appuient sur 10 constats concrets et chiffrés :
1 – Les entreprises sont la principale source d’emplois en France : 3,9 millions d’entreprises emploient 66% de la population active.
2 – Ce sont les PME (< 250 salariés) et les ETI (entre 250 et 5 000 salariés) qui créent le plus d’emplois : 100 000 emplois nets créés entre 2009 et 2015 pour les PME et 300 000 pour les ETI sur la même période.
3 – Les entreprises françaises sont trop petites : la France compte 5 800 ETI contre 12 500 en Allemagne.
4 – Les entreprises font face à trop d’obligations liées aux seuils d’effectifs : 199 seuils d’effectifs sont répartis en 49 niveaux pour les PME.
5 – La création d’entreprise reste complexe : seulement 39% des entreprises sont créées en ligne.
6 – Les PME françaises ne sont pas suffisamment tournées vers l’export : la France ne compte que 125 000 PME exportatrices contre 220 000 pour l’Italie et 310 000 pour l’Allemagne.
7 – Les liquidations judiciaires trop longues empêchent le rebond des entrepreneurs : la durée moyenne d’une procédure de liquidation judiciaire est de 2 ans et demi en France.
8 – L’épargne ne finance pas assez la croissance des entreprises : seulement 11% de l’épargne des Français est allouée au financement des fonds propres des entreprises.
9 – Les salariés de PME ne bénéficient pas suffisamment de l’intéressement et de la participation : seuls 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale.
10 – Les liens entre l’entreprise et la recherche publique sont trop distants : seuls 231 fonctionnaires chercheurs ont créé leurs entreprises depuis 2000 quand plus de 166 000 personnes travaillent dans la recherche publique.
10 mesures envisagées
Pour hisser la France à la hauteur de ce défi le gouvernement se propose donc d’agir sur deux fronts, premièrement en levant les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement (de leur création à leur transmission, en passant par leur financement) ; deuxièmement en replaçant les entreprises au centre de la société.
Les modalités de cette action ont été définies après plusieurs étapes de concertation : 626 entreprises et institutions ont été rencontrées, 38 organisations ont été consultées (syndicats, fédérations professionnelles) et 63 000 votes ont été recueillis lors de la consultation publique.
Si le projet de loi comporte 70 articles, auxquels s’ajoutent des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de loi de finances 2019, 10 mesures sont régulièrement mises en avant pour permettre d’entrevoir l’esprit de la loi et son ambition concrète :
1. Simplifier les seuils applicables aux PME.
2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation.
3. Repenser la place de l’entreprise dans la société.
4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût.
5. Faciliter le rebond des entrepreneurs.
6. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise.
7. Faciliter la transmission d’entreprise.
8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite.
9. Soutenir les PME à l’export.
10. Protéger les entreprises stratégiques.
Si ces éléments relèvent de la communication officielle du gouvernement et des ministres porteurs du projet de loi, ils n’en permettent pas moins d’appréhender le cadre et les enjeux des débats qui auront lieu au cours des prochaines semaines.
Il est impossible à ce stade de prévoir l’issue de ces débats mais une chose est déjà acquise : l’entreprise est désormais reconnue comme un élément moteur et incontournable de la bonne santé économique de notre pays – et c’est déjà une bonne nouvelle.
Docteur en littérature et langue françaises, Stéphane Ozil est cofondateur de l’agence éditoriale Ozil Conseil spécialisée dans les réseaux sociaux.
Il est également cofondateur du média Pour Les Patrons consacré aux enjeux de communication soulevés par l’entreprise, ses acteurs et son environnement.
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